PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie
Publié le :
17/11/2021
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Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction, constitue un délit d'escroquerie. En l'espèce, l'acquéreur aguerri en matière d'urbanisme n'avait pas l'intention d'acquérir le bien, mais seulement de profiter d'une situation litigieuse avec le fonds voisin pour obtenir l'indemnisation nécessaire lui permettant de financer son projet immobilier.
Historique
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SOCIAL : Absence prolongée : rappel des conditions de licenciement
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCass. soc 17 novembre 2021 n°20-14.848
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé contre une salariée en arrêt de travail prolongé au motif que son absence est cause de désorganisation... -
PENAL : Contestation d'une contravention routière par une attestation
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCass. crim 23 novembre 2021 n°21-83.613
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en matière de contestation d'une contravention routière, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. -
PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Veille JuridiqueCass. crim 15 septembre 2021 n°20-80.239
Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction... -
SOCIAL : Objectifs annuels : Conséquences du défaut de fixation par l'employeur
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Veille JuridiqueCass. soc 4 novembre 2021 n°19-21.005
Manque à son obligation contractuelle l'employeur qui n'organise pas de concertation annuelle avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend sa rémunération variable...