Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration
Publié le :
12/04/2023
12
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2023
Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détention, de séquestration arbitraire, suivies de la mort de la victime. La cour d’assises de l’Aude déclare l’accusé coupable par un arrêt du 18 mars 2021.
L’accusé se pourvoit en cassation, en invoquant le fait que la victime s’est suicidée quinze jours après les faits reprochés. Le décès ne découlerait donc pas de manière certaine et directe, des faits de détention et de séquestration.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’assises, qui retenait les nombreux éléments de fait permettant d’affirmer que le suicide de la victime était la conséquence directe de la séquestration, ayant causé un traumatisme certain (pleurs et cauchemars répétés à la suite des événements, nombreuses lésions corporelles issues d’une tentative d’évasion, dégradation de son image personnelle qui s’en est suivie ...).
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Historique
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023FAMILLE
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Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux... -
Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Pénal
Cass. Crim du 29 mars 2023, n°22-83.214
Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détention, de séquestration arbitraire, suivies de la mort de la victime. La cour d’assises de l’Aude déclare l’accusé coupable par un arrêt du 18 mars 2021... -
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Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023PROCÉDURE CIVILE
Cass. civ 1ère 1er mars 2023, n°21-22.091
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Cass. com du 15 mars 2023, n°21-20.399
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, compte tenu de l’absence de rencontre de volonté réciproque...