Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
Publié le :
24/05/2023
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Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, associations de malfaiteurs, violation de domicile, en récidive, et recel, l’auteur de ces infractions avait demandé l’annulation de pièces et actes de la procédure, et plus particulièrement que soit jugée nulle la mesure de géolocalisation de son véhicule
Le litige est porté jusque devant la Cour de cassation et celle-ci, pour écarter le moyen de nullité du dispositif soulevé, rappelle que « si l'officier de police judiciaire doit justifier, dans son information au magistrat, qui a lieu par tout moyen, de l'existence du risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens qui l'a amené à poser en urgence un dispositif de géolocalisation en temps réel, la loi ne lui fait pas obligation d'établir à cette fin un écrit motivé, mais seulement de faire connaître au magistrat les éléments de fait qui permettront à ce dernier d'apprécier l'existence de ce risque et, s'il l'estime constitué, d'énoncer dans sa décision autorisant la poursuite de la mesure les circonstances de fait le caractérisant ».
Or en l’espèce, ce n’était pas la décision du procureur de la République d'autoriser la poursuite de la mesure qui était critiquée, laquelle énonçait les circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de déperdition d'éléments de preuve, de sorte que l'officier de police judiciaire avait satisfait à l'obligation de justification lui incombant.
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Historique
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Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023PÉNAL
Cass. crim du 10 mai 2023, n°22-86.186
Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, associations de malfaiteurs, violation de domicile, en récidive, et recel, l’auteur de ces infractions avait demandé l’annulation de pièces et actes de la procédure, et plus particulièrement que soit jugée nulle la mesure de géolocalisation de son véhicule... -
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023FAMILLE
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À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari... -
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L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme a été publié au Journal officiel le 3 mai 2023... -
Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
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