PÉNAL DES AFFAIRES – Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
Publié le :
15/07/2024
15
juillet
juil.
07
2024
Cass. crim du 19 juin 2024, n° 23-82.194
En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concerne le cas dans lequel la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre.
La Cour de cassation précise que cette interdiction s’applique également lorsqu’un fait ou des faits identiques sont en cause, aboutissant à l’une des situations suivantes :
- L'une des qualifications correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre, qui doit alors être la seule retenue ;
- L'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction, dite générale.
En l’espèce, la Cour régulatrice considère que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti politique d’un financement provenant d’une personne morale sont susceptibles d’être appliquées concurremment puisqu’aucune de ces infractions ne correspond à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante de l’autre, ou n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. crim du 19 juin 2024, n° 23-82.194 En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concern...
-
CONSOMMATION – Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°21-19.972 Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’informa... -
BANCAIRE – Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°22-20.533 Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du...