Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles
Publié le :
03/11/2023
03
novembre
nov.
11
2023
Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matière de blanchiment, que les parties civiles ne peuvent alléguer un préjudice financier lorsque les faits ont eu pour conséquence d’accroître leur chiffre d’affaires.
De plus, la Cour de cassation précise qu’une intervention de la police dans le cadre d’une enquête de nature à mettre un terme à des opérations illicites perpétrées au sein d’un établissement exploité par les parties civiles ne peut pas leur causer un préjudice d’image.
Elle a conclu que le préjudice d’une personne morale exploitant un club de jeu, pour l’atteinte à sa réputation causée par une enquête de police, ne peut qu’être indirect.
Dans les faits, une société financière était l’associée unique d’une autre société qui exerçait, comme activité principale, l’exploitation d’un cercle de jeux. Par suite d’une dénonciation, quatre salariés d’une société de prestation de service, travaillant pour le cercle de jeux, avaient été mis en examen pour les chefs de blanchiment en bande organisée, exercice illégal de la profession de banquier et abus de biens sociaux.
La société financière et celle dont elle était associée s’étaient constituées parties civiles, faisant alors valoir un préjudice commercial en raison des faits poursuivis, et d’un préjudice d’image lié à une opération de police diligentée au sein de l’établissement. Cependant, une ordonnance du 2 novembre 2020 avait déclaré ces constitutions de partie civile irrecevables.
Lire la décision…
Historique
-
Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023PÉNAL DES AFFAIRES
Cass. crim du 11 octobre 2023, n°22-81.819
Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matière de blanchiment, que les parties civiles ne peuvent alléguer un préjudice financier lorsque les faits ont eu pour conséquence d’accroître leur chiffre d’affaires... -
Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023COMMERCIAL
Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché. -
Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023SOCIAL
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-24.161
Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice... -
Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023RURAL
Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°21-24.231
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime...