OBLIGATIONS - Validité de la caducité des contrats interdépendants
Publié le :
19/01/2024
19
janvier
janv.
01
2024
Cass. com du 10 janvier 2024, n°22-20.466
Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sanction qui frappe le contrat initialement valable, mais qui subit la disparition de l’un de ses éléments de validité au cours de son exécution. En outre, cette mesure peut être prise en présence de contrats interdépendants, dont l’un a disparu en cours d’exécution.
Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, la Cour de cassation affirme, sur la base de cet article, que lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération, mais que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible en raison de cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.
Toutefois, elle retient que la caducité n’intervient que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble, lorsqu’il avait fourni son consentement.
Par sa décision, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui, pour constater la résiliation de plein droit du contrat de location aux torts de l’association, ne s’était pas bornée à rechercher si, lorsque le contrat de location emportait l’obligation pour le locataire de souscrire un contrat de maintenance et qu’un tel contrat avait été conclu le même jour que le contrat initial, la société n’avait pas eu connaissance de l’opération, au jour où elle s’est engagée.
Lire la décision…
Historique
-
BAUX COMMERCIAUX – Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-20.872
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction... -
OBLIGATIONS - Validité de la caducité des contrats interdépendants
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 10 janvier 2024, n°22-20.466
Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sanction qui frappe le contrat initialement valable, mais qui subit la disparition de l’un de ses éléments de validité au cours de son exécution. En outre, cette mesure peut être prise en présence de contrats interdépendants, dont l’un a disparu en cours d’exécution... -
RURAL – Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-15.661
En principe, la cession du bail rural est interdite, sauf dans le cadre familial. En effet, le bail rural ne peut être transmis qu’aux descendants majeurs ou émancipés, ou à l’époux, épouse ou partenaire de pacs participant activement à l’exploitation... -
SOCIAL – Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-15.782
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de validité d’une convention de forfait jour, au vasa de l’article L 3121-65 I du Code du travail...