Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
Publié le :
23/11/2022
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Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage d'une indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion.
En effet, selon elle, « s'il résulte de la combinaison des articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile relatives à la vente sur licitation que de nombreuses règles régissant la procédure de saisie immobilière s'appliquent, par renvoi de texte, à la procédure de vente judiciaire d'immeubles après partage, l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ne lui est pas applicable ».
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Historique
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Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022MESURES D’EXÉCUTION
Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022, n° 20-18.047
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage dune indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion... -
Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022SOCIAL
Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255
À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin... -
Restriction du droit de visite et d’hébergement sans motifs graves
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022FAMILLE
Cass. civ 1ère, 16 novembre 2022 n°21-11.528
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions de fonds lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires... -
Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022BANCAIRE
Cass. civ 1ère du 9 novembre 2022, n°21-16.846
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