Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le :
06/07/2023
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La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 29 juin dernier à l’occasion d’un litige où deux propriétaires avaient assigné, en référé expertise, leurs voisins pour construction d’un mur édifié en 1986, lesquels, après bornage judiciaire, avaient assigné l’un des demandeurs en revendication de la propriété de la bande de terrain correspondant à l'assiette du mur litigieux, sur le fondement de la prescription acquisitive.
En appel, la juridiction n’avait pas fait droit à leur demande, au motif que le délai de prescription trentenaire avait été interrompu par la demande de référé expertise, de sorte qu’ils n'avaient pu en acquérir la propriété.
Décision confirmée par la Haute juridiction.
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Historique
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Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023FAMILLE
Cass. crim du 21 juin 2023, n°23-80.031
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement le parent qui à la garde habituelle, sinon bénéficie d’une garde alternée, refuse de laisser l’enfant à celui qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement ou également de la garde alternée... -
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023IMMOBILIER
Cass. civ 3ème du 29 juin 2023, n°21-25.390
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire... -
Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023SOCIÉTÉS
Cass. com du 21 juin 2023, n°21-23.298
Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres. Lorsqu’un associé égalitaire prend une décision contraire à l’intérêt de la société, dans le seul but de favoriser ses intérêts, au détriment des autres associés, cela constitue un abus d’égalité... -
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023BAUX COMMERCIAUX
Cass. civ 3ème du 15 juin 2023, n°21-23.902
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loyer et des charges habituelles, le bailleur pourrait mettre en œuvre la clause de résolution à la suite d’une mise en demeure du locataire...