Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
nov.
11
2023
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Les parties doivent être avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Dès lors, la Cour de cassation considère que lorsque les parties n'ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins sept jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir l'état des lieux par un commissaire de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût.
En l’espèce, les locataires avaient été avertis moins de sept jours avant l’état des lieux, l’arrêt d’appel rejetant la demande de remboursement de la moitié du coût de l’établissement de l’état des lieux de sortie est donc confirmé.
Lire la décision …
Historique
-
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023IMMOBILIER
Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°22-20.183
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État... -
Nouveautés en matière de contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Par un arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en vigueur le lendemain de sa publication, de nouvelles précisions sont apportées en matière de contrôle techniques pour les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur... -
Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023PROCÉDURE PÉNALE
Cass. crim du 18 octobre 2023, n°22-80.924
Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond... -
Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023PÉNAL DES AFFAIRES
Cass. crim du 11 octobre 2023, n°22-81.819
Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matière de blanchiment, que les parties civiles ne peuvent alléguer un préjudice financier lorsque les faits ont eu pour conséquence d’accroître leur chiffre d’affaires...