IMMOBILIER – Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location
Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location.
Désormais, les responsabilités liées à la déclaration et à l'autorisation préalable de mise en location relèvent du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en remplacement du préfet.
Le texte prévoit que, passé un certain délai, le maire ou le président de l’EPCI peut émettre un titre de recette permettant de recouvrer une amende au bénéfice de la commune ou de l’EPCI, selon le cas. Un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation doit inclure des informations sur le recouvrement de cette amende.
Accéder au texte…
Historique
-
PUBLIC – Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée »... -
IMMOBILIER – Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. com du 23 octobre 2024, n°23-15.365 La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouvertu... -
SPORT – Inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut...