Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le :
08/06/2023
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En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire.
L’acheteur a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation de ses préjudices en invoquant une discordance entre les mentions relatives à la consistance du bien acquis figurant dans le cahier des charges et celles rapportées au cadastre.
La Cour d’appel de Paris a débouté le demandeur qui s’est alors pourvu en cassation.
Le 17 mai 2023, la Cour de cassation relève que les juges du fond ont constaté les investigations menées par le notaire ainsi que la conformité du cahier des charges avec le jugement de licitation et les déclarations du vendeur. La Cour d’appel retient qu’il n’appartenait pas au notaire d’effectuer de plus amples investigations pour vérifier l’étendue des droits du vendeur, notamment par des documents administratifs ayant seulement une vocation fiscale, tels qu’un extrait cadastral.
La Haute juridiction considère que la Cour d’appel a pu en déduire, à bon droit, qu’en l’absence d’éléments de nature à faire naître un doute sur la conformité de la description intérieure de l’immeuble aux règles administratives, le notaire n’a commis aucune faute dans l’établissement du cahier des charges.
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Historique
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023IMMOBILIER
Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.167
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire... -
Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Cass. com du 17 mai 2023, n°22-110.744
Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecevable, et l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté... -
Maintien des décisions prises à la suite d’une hospitalisation sans consentement, et information du patient
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023SANTÉ
Cass. civ 1ère du 25 mai du 2023, n°22-12.108
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers... -
Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023SOCIAL
Cass. soc du 17 mai 2023, n°21-21.100
Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année, et a été dispensé d’exécuter le préavis qui terminait le 26 mars 2019...