Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le :
07/04/2023
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Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance.
L’action du locataire est accueillie par la Cour d’appel qui condamne le bailleur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, ce que ce dernier conteste, considérant que le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est acquis.
La Cour de cassation reçoit quant à elle le recours du bailleur, et rappelle que « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit », en vertu de la loi entrée en vigueur le 24 mars 2014, réduisant l’ancien délai de prescription fixé à 5 ans.
La Haute juridiction précise en outre que le délai de prescription réduit à trois ans s'appliquait aux contrats en cours à compter du 27 mars 2014, comme c’était le cas en l’espèce.
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Historique
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023SOCIÉTÉS
Cass. com du 15 mars 2023, n°21-20.399
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, compte tenu de l’absence de rencontre de volonté réciproque... -
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023IMMOBILIER
Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°22-13.778
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance... -
Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023SOCIAL
Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492
Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins, travaillant au même poste... -
Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023PENAL
Cass. Crim., du 15 mars 2023, n°22-87.278
Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration.
En l’espèce, plusieurs hommes s’étaient fait conduire dans la suite d’un hôtel, commettant des vols et ligotant une personne alors qu’une autre personne s’était réfugiée dans la salle de bain...