IMMIGRATION – Rétention administrative des étrangers : comment se calcule le délai de quatre jours ?
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
Cass, civ 1ère du 7 janvier 2025, n°24-70.008
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de la décision et s’achève le dernier jour à vingt-quatre heures, sans possibilité de report en cas de dimanche ou de jour férié.
C’est sur cette question que la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis concernant le mode de computation du délai de quatre jours applicable au placement en rétention administrative des étrangers.
Dans une procédure opposant un étranger au préfet, la question de la computation du délai de quatre jours pour le placement en rétention administrative a été soulevée. Le premier président de la Cour d’appel de Paris a saisi la Cour de cassation pour avis sur ce point. La loi du 26 janvier 2024 et le décret du 2 juillet 2024 ont porté la durée initiale de la rétention administrative de quarante-huit heures à quatre jours. Ce délai permet à l’autorité administrative de maintenir un étranger en rétention sans autorisation judiciaire immédiate, avant de solliciter la prolongation de cette mesure.
La Cour de cassation a alors précisé que le délai de quatre jours commence à courir dès la notification de la décision de placement en rétention. Le jour de cette notification doit être compté dans le calcul du délai. Ce délai expire le quatrième jour à vingt-quatre heures, sans prolongation lorsqu’il expire un dimanche ou un jour férié.
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