FISCAL PARTICULIERS – Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
Cass. com du 29 novembre 2023, n°21-25.329
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, que si les associés parties à un engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à un engagement collectif de conservation, tel n’est pas le cas des héritiers, donataires ou légataires, s’agissant des titres pour lesquels ils ont pris un engagement individuel, y compris dans le cas où ils seraient par ailleurs ayant cause des parties à l’engagement collectif.
Par conséquent, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui avait considéré que l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit tel que prévue à l’article précité est subordonné au respect par le donataire d’un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de 6 ans, lequel, s’il court à compter du terme de l’engagement collectif, est pris par le donataire au moment de la transmission des titres, et que la cession de ces derniers par le donataire durant l’engagement collectif de conservation rend impossible le respect de son engagement individuel.
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Historique
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