Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de location doit nécessairement être établi par écrit. Cette condition posée par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, n’est en prati...
Publié le :
09/02/2022
09
février
févr.
02
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le témoignage fourni par une personne figure parmi les modes probatoires admis dans le cadre d’une procédure judiciaire, et par lequel le témoin de...
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, visant à organiser leur vie commune, avec la possibilité p...
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L’abus de biens sociaux est une infraction spécialement prévue par le Code du commerce, visant à sanctionner le chef d’entreprise qui détourne inte...
Publié le :
31/01/2022
31
janvier
janv.
01
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’article 606 du Code civil donne un cadre restrictif aux grosses réparations en les définissant comme « celles des gros murs et des voûtes, le rét...
Publié le :
28/01/2022
28
janvier
janv.
01
2022
14h00
14
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le décès d’une personne mariée entraîne le partage de son patrimoine entre ses successeurs, mais cette distribution peut fragiliser la situation du...
Publié le :
28/01/2022
28
janvier
janv.
01
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Si le Code civil protège l’acheteur des vices cachés d’un bien immobilier, un régime particulier veille aussi à le préserver des vices apparents lo...
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle, de son abréviation : CCMI, est conclu entre un professionnel de la construction et un maitre d’o...
Publié le :
25/01/2022
25
janvier
janv.
01
2022
14h00
14
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La délivrance d’une autorisation de construction, voire de démolition, par les services d’urbanisme, apporte comme première obligation celle de l’a...
Publié le :
25/01/2022
25
janvier
janv.
01
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le Code du travail dispose qu’aucun salarié ne doit être victime de comportements ou de propos susceptibles de porter atteinte à ses droits ainsi q...