FAMILLE – Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
Cass. civ 2ème du 19 janvier 2023, n°21-12.264
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci ».
Doit être cassé l’arrêt retenant qu’il n’y a pas lieu d’indemniser l’enfant au titre d’un préjudice économique subit par la perte de la pension alimentaire du fait de l’assassinat de son père, motivé par une comparaison de la part des revenus de la mère, incluant la pension alimentaire, qui pouvait être dédiée à son entretien et à son éducation, avec le montant que ce dernier pouvait lui consacrer après le décès.
Pour la Haute juridiction, en cas de décès du parent chez lequel vivait l'enfant, « le préjudice économique subi par ce dernier doit être évalué en prenant en considération, comme élément de référence, les revenus annuels de ses parents avant le décès, en tenant compte, en premier lieu, de la part d'autoconsommation de chacun d'eux et des charges fixes qu'ils supportaient dans leur foyer respectif, et, en second lieu, de la part de revenu du parent survivant pouvant être consacrée à l'enfant ».
Lire la décision...
Historique
-
FAMILLE – Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 19 janvier 2023, n°21-12.264
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci »... -
SOCIAL – Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. soc du 18 janvier 2023, n°21-23.796
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés... -
CONSOMMATION – Vente à domicile et bon de commande : l’irrégularité n’est pas encourue en cas d’absence du prix unitaire
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 11 janvier 2023, n°21-14.032
Saisie concernant la conclusion, hors établissement, de deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques financés par deux crédits, une Cour d’appel avait prononcé l'annulation des contrats de vente, et constaté en conséquence l'annulation des contrats de crédit, au motif que les bons de commande ne comportaient qu'un prix global... -
PÉNAL – Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Veille Juridique
Cass. crim 11 janvier 2023, n°22-81.816
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...