FAMILLE – Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le :
14/12/2023
14
décembre
déc.
12
2023
Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.604
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Il prévoit, en son article 8, une règle de compétence générale selon laquelle les juridictions de l’État membre où l’enfant avait sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie sont compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale.
Cependant, en cas de déplacement ou de non-retour illicite d’enfant, l’article 10 déroge à cette règle par une règle de compétence spéciale en vertu de laquelle les juridictions de l'État membre où l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites sont compétentes pour statuer sur l'autorité parentale.
Saisie d’un litige relatif aux juridictions compétentes pour statuer sur le non-retour illicite d’un enfant, la Cour de cassation constate qu’après avoir évoqué les articles précités du règlement Bruxelles II bis, la cour d’appel a relevé que par ordonnance, un juge allemand avait constaté l'accord des parents et l'engagement de la mère à ne pas transférer la résidence habituelle de l'enfant hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne ou de la République française.
En raison de sa décision de s’installer au Costa Rica, la mère avait confié l’enfant au père qui vivait en France. À son retour en Allemagne, la mère avait emmené son enfant pour y passer des vacances avec l’accord du père, mais l’avait gardé à l’issue de cette période sans le consentement du père, lequel avait alors engagé une procédure de retour.
La Haute juridiction considère que les juges du fond, qui en ont souverainement déduit que l’enfant avait sa résidence habituelle en France au jour de l’introduction de la procédure, laquelle correspondait à sa résidence habituelle immédiatement avant le non-retour illicite, de sorte que la compétence du juge français devait être retenue, ont légalement justifié leur décision.
Enfin, en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.
Lire la décision …
Historique
-
SOCIÉTÉS – Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 7 décembre 2023, n° 22-18.665
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilité de décider de proroger cette l’activité... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 6 décembre 2023, n°20-18.653
La Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque s’épuise par la première commercialisation du produit avec son consentement... -
FAMILLE – Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.604
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale... -
SOCIAL – Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. soc du 15 novembre 2023, n°21-25.026
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novembre dernier, à la suite de son licenciement une salariée demandait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires...