FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCE 9 avril 2021 n°450884
Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire à l'interdiction de déplacement des personnes en temps de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. La Haute juridiction fait état du fait qu'il s'agit sinon d'une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage, d'autant plus que cette situation concerne un faible nombre de personnes et que l'entrée sur le territoire est conditionnée à un test PCR négatif, de sorte que l'impact sur la situation sanitaire est limité. Lire la suite
Historique
-
FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Veille Juridique
CE 9 avril 2021 n°450884
Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire...Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Veille Juridique
Cass. soc avis du 17 mars 2021 n°15002
L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision. -
FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Veille Juridique
Cass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384
En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant...Source : www.legifrance.gouv.fr -
IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240
Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible...Source : www.legifrance.gouv.fr