L’intérêt du majeur protégé justifie l’exclusion de la désignation d’un membre de la famille en qualité de tuteur
Publié le :
21/07/2022
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Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie.
Le fait pour les héritiers d’être en conflit tant sur la gestion du patrimoine que sur les soins à prodiguer à leur mère, que les multiples changements d'hébergement de la majeure protégée pour la plupart à l’initiative de l'enfant qui requiert la qualité de tutelle, constituent autant d’indices qui permettent au juge, ayant pris en considération la volonté initialement exprimée par le majeur concerné par la mesure de protection juridique, de déduire que l'intérêt de la majeure protégée commandait toujours de confier l'exercice de la tutelle à une personne extérieure à la famille.
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Historique
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L’intérêt du majeur protégé justifie l’exclusion de la désignation d’un membre de la famille en qualité de tuteur
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022FAMILLECass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.863
Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie... -
Référencement d’un fournisseur par la tête de réseau et rupture brutale des relations commerciales établies
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022DISTRIBUTIONCass. com 22 juin 2022, n°21-14.230
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés.
Cette solution a récemment été retenue par la Cour de cassation s’agissant d’une demande par le liquidateur judiciaire d’une société, de voir engager la responsabilité d’une autre... -
Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022FAMILLECass. civ 1ère du 13 juillet 2022 n°21-12.354
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre... -
Bénéfice de l’abattement pour handicap
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022FISCALCA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676
Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales...