ENVIRONNEMENT – Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !
Publié le :
27/09/2023
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2023
Décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent.
Pour l’application de l’article précité, le décret du 15 septembre 2023 a été rendu afin de mettre à jour les principes de l’information préventive en matière de risques.
Il modifie les zones du territoire dans lesquelles s’applique le droit à l’information en raison de la présence d’au moins un risque majeur. Il précise également le contenu de l’information sur les risques majeurs apportée par l’État, notamment au sein des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM).
Il définit le contenu et les objectifs de la communication que les maires des communes identifiées par le DDRM doivent mettre en place. Enfin, ce texte supprime certains affichages publics et avis en marie pour laisser le choix aux maires des moyens de communication qui leur semblent les plus appropriés.
Lire le décret…
Historique
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SOCIAL – Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
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Cass. soc 13 septembre 2023, n°22-12.970
En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. À cet égard, un récent arrêt démontre l’importance de respecter cette mention à la lettre... -
SOCIAL – Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
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Cass. soc du 6 septembre 2023, n°22-15.514
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une candidate avait adressé sa candidature par curriculum vitae anonymisé, et avait été convoquée à une journée de test, dont elle avait sollicité le report à une date ultérieure... -
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Décret du 15 septembre 2023, n° 2023-881
L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent... -
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Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur...