Une demande de décision préjudicielle n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au principal, même partiellement
Publié le :
01/06/2023
01
juin
juin
06
2023
Dans une décision du 17 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice, n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal.
Ainsi, la juridiction de renvoi peut effectuer les actes de procédure qu’elle juge nécessaires, notamment procéder au recueil de preuves, si tant est que ces opérations n’aient pas pour effet de l’empêcher de se conformer à la réponse ultérieure apportée par la Cour.
Lire la décision…
Historique
-
Une demande de décision préjudicielle n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au principal, même partiellement
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023DROIT EUROPÉEN
CJUE du 17 mai 2023, affaire C‑176/22
Dans une décision du 17 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice, n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal... -
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023BAUX COMMERCIAUX
Cass. civ 3 du 25 mai 2023 n° 21-23.007
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006... -
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023CONSTRUCTION
Cass. civ 3 du 11 mai 2023 n° 22-13.696
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organisme financier... -
En l’absence de preuve d’une anomalie, l’atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l’aléa thérapeutique
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023SANTÉ
Cass. civ 1ère du 25 mai 2023, n°22-16.848
Dans cette affaire, après avoir subi une réparation de la coiffe associée à une acromioplastie sous arthroscopie, réalisée par un chirurgien orthopédique, un patient avait présenté des complications (une atteinte de la branche terminale du nerf supra-scapulaire), et après avoir saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France, avait obtenu une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM)...