La juridiction dont la compétence est contractuellement prévue est privilégiée à celle du lieu de livraison effectif des marchandises
Publié le :
16/02/2023
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2023
Une société française commande à une société allemande une grue ferroviaire. Elle est livrée puis utilisée par l’acheteur qui allègue un défaut de conformité aux normes de sécurité à la suite d’un basculement de la grue lors de son utilisation sur un chantier. L’acheteur assigne le vendeur devant un tribunal de commerce français, en résolution judiciaire de la vente et au remboursement de l’intégralité du prix, au paiement d’une indemnité forfaitaire contractuellement prévue et au versement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Le vendeur soulève l’incompétence de la juridiction française au profit des juridictions allemandes.
Le vendeur fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, rendu le 18 novembre 2020, d’avoir rejeté l’exception d’incompétence, et se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation accueille le pourvoi de l’acheteur en cassant l’arrêt de la cour d’appel et en renvoyant les parties devant celle-ci. La Cour rappelle ici les règles applicables : une personne ayant son domicile (ou son siège) sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne peut être assignée devant le tribunal du lieu où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Lorsque ce lieu entre en contradiction avec le lieu effectif de livraison des marchandises en question, c’est le lieu contractuellement prévu dont la compétence doit être retenue.
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Historique
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Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023PROCÉDURE CIVILE
Cass. civ 3ème du 25 janvier 2023, n°21-20.009
Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne doivent pas seulement être juridiquement fondées, mais également recevables sur la forme. À cet égard, le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interruption de la prescription d’un mémoire préalable, en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé... -
La juridiction dont la compétence est contractuellement prévue est privilégiée à celle du lieu de livraison effectif des marchandises
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023DROIT EUROPEEN
Cass. com. 8 février 2023, n°21-13.536
Une société française commande à une société allemande une grue ferroviaire. Elle est livrée puis utilisée par l’acheteur qui allègue un défaut de conformité aux normes de sécurité à la suite d’un basculement de la grue lors de son utilisation sur un chantier... -
Saisies conservatoires portant sur des aéronefs étrangers : précisions jurisprudentielles
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023SÛRETÉS
Cass. civ 1ère du 2 février 2023, n°21-17.459
Une société française fait procéder à la saisie conservatoire d’un aéronef appartenant à une société débitrice hongroise sur autorisation du juge de l’exécution du lieu où se situe le bien saisi. La société étrangère demande la main levée de la saisie, qui fut annulée pour incompétence du juge de l’exécution à délivrer l’autorisation nécessaire à une telle mesure... -
Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023SOCIAL
Cass. soc du 8 février 2023, n°21-16.824
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier...