CONSTRUCTION – Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Publié le :
11/10/2023
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Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-15.340
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement.
En l’espèce, les propriétaires d’une parcelle ont assigné le syndicat des copropriétaires d’un immeuble édifié sur une parcelle contiguë en cessation de divers empiétements sur leur fonds.
Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel qui a retenu qu’il existait une disproportion manifeste entre l’atteinte au droit de propriété subie par les propriétaires dont ils avaient toujours eu connaissance et les conséquences de la démolition des ouvrages réclamée sur la solidité de l’immeuble, la sécurité des occupants ainsi que la collectivité des copropriétaires.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui rappelle que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds. Elle affirme ainsi l’absence de contrôle de proportionnalité sur l’action d’un propriétaire relative à la démolition d’un empiétement sur son fonds.
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