CONSTRUCTION – Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Publié le :
03/08/2023
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Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme.
Dès lors, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur
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Historique
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PROCÉDURE CIVILE – Office du juge : les dernières conclusions avant tout
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Cass. com du 5 juillet 2023, n°22-16.104
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PROCÉDURE PÉNALE – Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
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Cass. crim du 11 juillet 2023, n°23-82.682
Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant lui à la discussion contradictoire, d'en apprécier la valeur... -
PATRIMOINE ET SUCCESSION – De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
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Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-20.361
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