Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le :
25/08/2023
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L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ce dernier ait accepté ses conditions de paiement.
Dans une décision du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle qu’à défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, cette déclaration de créance valant mise en demeure.
Dans cette affaire, un maître d’ouvrage avait confié la réalisation de travaux à une société, qui en avait sous-traité une partie à une société de terrassements.
L'entrepreneur principal ayant été mis en liquidation judiciaire immédiate sans avoir réglé le solde du marché au sous-traitant, et le sous-traitant lui ayant adressé en vain et postérieurement au prononcé de la procédure collective, une lettre le mettant en demeure de lui payer le solde du marché, le sous-traitant avait alors exercé l'action directe à l'encontre du maître d'ouvrage.
En appel, la juridiction avait condamné le maître d’ouvrage à payer le sous-traitant en ce qu’il démontrait l’envoi d’une mise en demeure à l’entrepreneur principal, sa mise en liquidation judiciaire antérieure étant indifférente.
Décision rapidement sanctionnée par la Cour de cassation aux motifs évoqués plus haut, compte tenu de l’inefficacité de la lettre de mise en demeure.
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Historique
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