Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques
Publié le :
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Historique
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Référencement d’un fournisseur par la tête de réseau et rupture brutale des relations commerciales établies
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022DISTRIBUTIONCass. com 22 juin 2022, n°21-14.230
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés.
Cette solution a récemment été retenue par la Cour de cassation s’agissant d’une demande par le liquidateur judiciaire d’une société, de voir engager la responsabilité d’une autre... -
Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022FAMILLECass. civ 1ère du 13 juillet 2022 n°21-12.354
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre... -
Bénéfice de l’abattement pour handicap
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022FISCALCA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676
Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales... -
Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022ConsommationLe décret n°2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il précise notamment l'obligation générale d'information précontractuelle relative à cette garantie...