CONSOMMATION - Panneaux photovoltaïques : le professionnel doit indiquer de manière précise le délai de délivrance dans le contrat
Publié le :
30/06/2022
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Cass. Civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747
La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, rappelle, au visa de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien, ou à exécuter le service, en l'absence d'exécution immédiate du contrat. Ainsi, la Haute juridiction considère que la mention pré-imprimée sur le bon de commande indiquant que « la livraison du ou des matériaux et la pose [de panneaux photovoltaïques] auront lieu dans un délai maximum de 120 jours », s’avère insuffisante pour répondre aux exigences du texte précité. La Cour rejette donc le pourvoi du vendeur qui conteste l’annulation du contrat de vente.
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Historique
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CONSOMMATION - Panneaux photovoltaïques : le professionnel doit indiquer de manière précise le délai de délivrance dans le contrat
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Veille JuridiqueLa Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, rappelle, au visa de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien...
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SOCIAL - Licenciement et violation du secret médical
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
Par conséquent... -
PENAL - Militantisme et décrochage du portrait présidentiel
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685
Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé, la possibilité offerte au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression... -
Propriété Intellectuelle - Dépôt de marque, nom de commune, et mauvaise foi de l’entreprise dépositaire
Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. com. 1er juin 2022, n°19-17.778
La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, confirme l’arrêt qui considère qu’une société est de mauvaise foi lorsque celle-ci effectue le dépôt de plusieurs marques en utilisant le nom d’une commune, pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune...