CONSOMMATION – Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
Publié le :
15/07/2024
15
juillet
juil.
07
2024
Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°21-19.972
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’article L.421-3 du Code de la consommation, « les produits et services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et de ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».
À défaut, l’acheteur non professionnel est fondé à engager la responsabilité civile du vendeur et à demander l’octroi de dommages-intérêts, conformément à l’article 1231-1 du Code civil, en raison de l’inexécution de l’obligation contractuelle.
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la Cour de cassation affirme que l’obligation d’information et de conseil, inhérente au contrat de vente, inclut la prise en compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par le non-professionnel.
Lire la décision…
Historique
-
CONSOMMATION – Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°21-19.972 Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’informa...
-
BANCAIRE – Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°22-20.533 Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du... -
SOCIÉTÉS – Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. com du 19 juin 2024, n° 22-19.624 Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, im... -
ASSURANCES – Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. 2ème civ du 20 juin 2024, n° 22-15.628 L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du...