Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement
Publié le :
06/09/2022
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Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
Ainsi, est sanctionnée la décision de la Cour d’appel qui, pour prononcer la nullité de contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et des contrats de prêts afférents, retient que les conditions générales figurant au verso du bon de commande qui se bornent à reprendre les dispositions du Code de la consommation, sont insuffisantes pour permettre à l'emprunteur de relever les vices affectant ce bon.
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Historique
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Obligation de conseil et assurés induits en erreur
Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022ASSURANCECass. civ 2ème 15 septembre 2022 n°21-15.528
Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur ou son intermédiaire de préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé. -
Prêt multidevise et conversion : la banque doit respecter son obligation de mise en garde !
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022BANQUECass. civ 1ère du 7 septembre 2022, n°20-20.826
Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais », avant de retirer un montant de 834 750 francs suisses... -
Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022CONSOMMATIONCass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968
Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
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Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022ASSURANCECass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...