Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Publié le :
16/05/2023
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Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensualités avec un effacement du solde de la dette à l’issue de l’exécution de ces mesures, sinon une caducité en cas d’inexécution.
Après une première demande de saisie des rémunérations du particulier, la société bénéficiaire des remboursements, finalement non honorés, lui a fait délivrer une mise en demeure afin de se prévaloir de la caducité des mesures recommandées.
Le particulier n’ayant pas comparu en appel, la Cour ordonne la saisie de ses rémunérations pour un montant supérieur à 7 000 euros.
Un pourvoi est formé à l’encontre de cette décision par le bénéficiaire du plan de surendettement, mais la Cour de cassation ne fait pour autant pas droit à sa demande, et juge qu’au visa des dispositions du Code de la consommation régissant les procédures de surendettement des particuliers, que les créanciers ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures, mais que « lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d'une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d'une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan ».
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