Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Publié le :
26/10/2023
26
octobre
oct.
10
2023
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Elle précise que sauf urgence, une mise en demeure doit être préalablement adressée au débiteur défaillant en vue de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, et n’a pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.
Par cet arrêt, la Haute juridiction confirme que la Cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si une mise en demeure avait été préalablement remise à la société, en présence d’un comportement du dirigeant de la société qui était d’une telle gravité qu’il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles.
Lire la décision...
Historique
-
L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023SOCIAL
Cass. soc du 18 octobre 2023, n°22-11.339
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié devant le tribunal, dans le délai prévu à cet effet, n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d’autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l’article L.2411-7 du Code du travail... -
Les tiers à une transaction peuvent invoquer une renonciation qu’elle renferme
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023MARD
Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-21.358
Le principe de l’effet relatif des contrats, posé par l’article 1199 du Code civil veut que le contrat ne produise d’effet qu’entre les parties contractantes, impliquant que les contrats ne lient ni ne profitent aux tiers. Pour autant, la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence admettant la possibilité pour les tiers d’invoquer une renonciation présente dans une transaction à laquelle ils ne sont pas parties... -
Référencement sur internet et annonce comportant un mot-clé enregistré en tant que marque
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-20.055
Un litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur internet, la problématique portant sur le fait que ce mot-clé était également une marque verbale déposée pour des produits et services similaires par une autre société... -
Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023COMMERCIAL
Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-21.579
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification...