Cass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté, c'est-à-dire : 5 ans.
Le délai de cette prescription court à compter du jour où le jugement de divorce acquiert autorité de la force jugée.
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Historique
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Dépôt de marque, nom de commune, et mauvaise foi de l’entreprise dépositaire
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La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, confirme l’arrêt qui considère qu’une société est de mauvaise foi lorsque celle-ci effectue le dépôt de plusieurs marques en utilisant le nom d’une commune, pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune... -
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Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement. -
Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022PUBLICCE 3 juin 2022, Société Authenticia, n° 457453 Dans un arrêt du 3 juin dernier, le Conseil d’État s’interroge sur la compétence des juridictions...