Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le :
16/02/2023
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2023
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ensemble immobilier à une communauté de communes.
Se prévalant d’un bail commercial consenti par le géant de la SCI, en plus d’une offre d’achat adressée au liquidateur à un prix supérieur, un locataire avait assigné le liquidateur et l’acheteur pour obtenir, en réparation de la méconnaissance de son droit de préférence, d'être substitué à ce dernier.
Devant la Cour de cassation, le locataire argue du fait qu'un contrat de bail conclu par un débiteur sur un de ses biens postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire n'est pas nul, il est inopposable aux organes de la liquidation judiciaire.
Ses motivations sont cependant rejetées, et la Haute juridiction rappelle que par application de l’article L 642-18 du Code de commerce, « la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice ».
Ajouté au fait que l’article L 145-46-1 du même Code relatif au cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, n’est pas applicable, une telle vente ne peut donner lieu à l'exercice du droit de préférence par un locataire commercial.
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Historique
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023BAUX COMMERCIAUX
Cass. civ 3ème du 15 février 2023, n°21-16.475
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ensemble immobilier à une communauté de communes... -
Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023PROCÉDURE CIVILE
Cass. civ 3ème du 25 janvier 2023, n°21-20.009
Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne doivent pas seulement être juridiquement fondées, mais également recevables sur la forme. À cet égard, le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interruption de la prescription d’un mémoire préalable, en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé... -
La juridiction dont la compétence est contractuellement prévue est privilégiée à celle du lieu de livraison effectif des marchandises
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023DROIT EUROPEEN
Cass. com. 8 février 2023, n°21-13.536
Une société française commande à une société allemande une grue ferroviaire. Elle est livrée puis utilisée par l’acheteur qui allègue un défaut de conformité aux normes de sécurité à la suite d’un basculement de la grue lors de son utilisation sur un chantier... -
Saisies conservatoires portant sur des aéronefs étrangers : précisions jurisprudentielles
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023SÛRETÉS
Cass. civ 1ère du 2 février 2023, n°21-17.459
Une société française fait procéder à la saisie conservatoire d’un aéronef appartenant à une société débitrice hongroise sur autorisation du juge de l’exécution du lieu où se situe le bien saisi. La société étrangère demande la main levée de la saisie, qui fut annulée pour incompétence du juge de l’exécution à délivrer l’autorisation nécessaire à une telle mesure...