![Le Mag Juridique visuel veille juridique droit baux commerciaux BAUX COMMERCIAUX – Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré](medias/org-1674/shared/veille_juridique_baux_commerciaux-02-65a94b97e0539-maxw2000-maxh1000.png)
BAUX COMMERCIAUX – Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Publié le :
22/01/2024
22
janvier
janv.
01
2024
Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-20.872
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction.
Dans cette affaire, le bailleur d’un local commercial avait délivré aux preneurs un congé avec offre de renouvellement subordonnée, notamment, à la modification de la contenance des lieux loués et à des obligations d'entretien des locataires.
Les locataires de leur côté avaient restitué les lieux loués, puis assigné le bailleur en paiement d'une indemnité d'éviction.
Leur demande est rejetée par la juridiction d’appel qui considère que le maintien dans les lieux des preneurs sans opposition du bail à l'expiration du bail initial avant leur départ volontaire leur interdisait de demander le versement d'une indemnité d'éviction.
Analyse sanctionnée par la Haute juridiction qui rappelle le principe rappelé en introduction, prix au visa des articles 1103 du Code civil, L 145-8 et L 145- 9 du Code de commerce, puisqu’à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation de prix, et que comme précisé par sa jurisprudence antérieure, un congé est un acte unilatéral qui met fin au bail par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 17 janvier 2024, n°22-11.303
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux... -
URBANISME – Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Veille JuridiqueCass. civ 3ème, 11 janvier 2024, n°22-21.126
La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local est réputé être affecté à un tel usage s’il l’était au 1er janvier 1970... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Veille JuridiqueCass. com du 10 janvier 2024, n°22-21.716
La Cour de cassation a rappelé le 10 janvier dernier, que le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste... -
BAUX COMMERCIAUX – Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-20.872
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction...