BANCAIRE - Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit
Publié le :
29/03/2023
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mars
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2023
Cass. com. du 15 mars 2023, n°21-17.270
La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une personne physique (la caution.) La société titulaire du prêt est placée en sauvegarde, puis en liquidation judiciaires, et la banque assigne alors la caution en paiement, qui lui oppose la disproportion de son engagement.
L’arrêt de la Cour d’appel est cassé pour de multiples motifs.
D’une part, la Cour de cassation accueille l’argument de la banque, qui avait formé un pourvoi incident. Celle-ci critique la décision de la Cour d’appel de la déchoir d’une partie de son droit à intérêts, au motif que la caution ne produisait que certaines des lettres d’information annuelle. L’arrêt est cassé au visa de la violation de l’article L.341-6 ancien du code de la consommation, la Cour ayant méconnu l’objet du litige en ne retenant que les lettres présentées, alors que la caution n’avait jamais contesté que la banque avait accompli son obligation d’information au titre des années litigieuses.
D’autre part, la caution faisait grief à l’arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la banque, en ayant retenu une somme de 150 000 euros, investie dans le capital d’une PME, alors que cette somme avait été déclarée conjointement par la caution et son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens. Ainsi, la somme retenue comme faisant partie du patrimoine de la caution ne pouvait lui être en intégralité attribuable, en raison de l’organisation spécifique de son patrimoine résultant de son régime matrimonial.
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