ASSURANCES – Modification des seuils de définition des grands risques
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques
Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté. Cette modification a pour objectif de simplifier la mise en jour des montants révisés par la Commission européenne tous les 5 ans.
L’arrêté du 14 juin 2023 fixant les seuils de définition des grands risques crée un article A. 111-7 du Code des assurances disposant désormais :
« Les seuils mentionnés à l’article R. 111-1 du Code des assurances sont les suivants :
- au 1° : 6,6 millions d’euros ;
- au 2° : 13,6 millions d’euros. »
Lire le décret…
Historique
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SANTÉ- Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours
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Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023
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