ASSURANCES – Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024 !
Publié le :
20/12/2023
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2023
Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise à simplifier les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire.
Ce décret, à destination des services de l’État, des conducteurs de véhicules soumis à une obligation d’assurance, et aux compagnies d’assurance, permet une évolution des modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile, initialement prévue à l’article L.211-1 du Code des assurances. En effet, il est prévu la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle, et d’apposer un certificat d’assurance de manière visible sur le véhicule.
Désormais, la présomption d’assurance reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés, mentionné à l’article L.451-1-1 du Code des assurances. À l’inverse, les conducteurs de véhicules non immatriculés demeureront soumis à l’obligation d’apposer le certificat sur le véhicule, tout en demeurant tenus de présenter une attestation d’assurance lors de tout contrôle.
Lire le décret…
Historique
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OBLIGATIONS – Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 6 décembre 2023, n°22-23.487
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsque le bien objet de la cession est assorti de défauts qui n’étaient pas visibles lors de l’acquisition, qui altèrent fortement son usage, et qui n’étaient pas connus de l’acheteur... -
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Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise à simplifier les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire... -
FAMILLE – Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 13 décembre 2023, n°21-25.554
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens... -
PROCÉDURE PÉNALE – Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Article 6 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines...