ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Publié le :
02/09/2022
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Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats.
En l’espèce, une assurée demande à bénéficier des garanties des deux contrats d’assurance souscrits, à la suite d’un accident du travail, mais l’assureur lui refuse l’indemnisation et résilie les polices, sous prétexte qu’elle a dissimulé l’existence d’une maladie génétique lors de la souscription.
La juridiction d’appel rejette la demande d’indemnisation de l’assurée, au motif qu’il était impossible pour elle, à la date de la déclaration, de faire abstraction de l’existence d’un tel diagnostic, puisque depuis près d’un an, elle avait entrepris des explorations génétiques aux fins de recherche et de diagnostic chez elle d'une potentielle maladie génétique héréditaire, dont sont atteints ses deux enfants.
La Haute juridiction sanctionne cette position au visa des articles L 113-2 et L 113-8 du code des assurances et les articles L 133-1 et L 1141-1 du code de la santé publique
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Historique
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BANQUE – Prêt multidevise et conversion : la banque doit respecter son obligation de mise en garde !
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 7 septembre 2022, n°20-20.826
Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais », avant de retirer un montant de 834 750 francs suisses... -
CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968
Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
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ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022Veille JuridiqueCass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats... -
ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022Veille JuridiqueCass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...