ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
Cass. civ 2ème du 9 novembre 2023, n°21-25.515
Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat.
Dans les faits, un client avait souscrit par bulletin d’adhésion individuel, une garantie invalidité-décès auprès d’une mutuelle, le 6 octobre 2006. Par suite de son décès le 1er avril 2016, la mutuelle avait versé à son fils, une certaine somme au titre du capital-décès. Ce dernier avait saisi le tribunal de grande instance, en contestation du montant reversé, afin d’obtenir le paiement de la somme qui était alors mentionnée au contrat.
Par conséquent, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, en précisant que la notification individuelle ne peut résulter de l’envoi d’un magazine mutualiste.
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Historique
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Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne...