Faute grave du mandataire : cumul entre la perte l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts
Publié le :
26/10/2022
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La Cour de cassation a récemment jugé qu’en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, le mandataire qui par le fait d’une faute grave, perd son droit à la réparation prévue par le versement d’une indemnité de cessation de contrat, ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.
En l’espèce, un contrat d’agence commerciale avait été rompu pour manquement du mandataire à son obligation de loyauté, caractérisant pour le mandant une faute grave. Cette décision était contestée devant le juge par le mandataire qui demandait le versement de l’indemnité de cessation de contrat. À titre reconventionnel, le mandant avait alors demandé à ce que la responsabilité du mandataire soit recherchée, et que réparation du préjudice du fait de la faute grave soit prononcée.
Double peine pour le mandant fautif qui en plus de perdre son indemnité, peut être contraint d’allouer des dommages et intérêts au mandant.
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Historique
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Faute grave du mandataire : cumul entre la perte l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022AFFAIRESCass. com 19 octobre 2022, n°21-20.681
La Cour de cassation a récemment jugé qu’en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, le mandataire qui par le fait d’une faute grave, perd son droit à la réparation prévue par le versement d’une indemnité de cessation de contrat, ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute... -
Complicité de repreneur d’un fonds de commerce dans l’inexécution d’un accord de distribution exclusive
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022COMMERCIALCass. com 19 octobre 2022 n°21-16.169
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours.
Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.
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Licenciement discriminatoire ou manquement au devoir de réserve du salarié d’une mission locale ?
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022SOCIALCass. soc 19 octobre 2022 n°21-12.370
Garantie au titre des libertés fondamentales, chaque salarié jouit de sa liberté d’expression au sein et à l’extérieur de l’entreprise, ce qui lui permet d’exprimer ses opinions.
Cette liberté, et notamment lorsqu’elle est exercée par le biais des réseaux sociaux, n’est pas sans limites. La Cour de cassation illustre une nouvelle fois le fait qu’un abus de la liberté d’expression constitue une cause de licenciement... -
Délit d’atteinte à la conservation d'habitats naturels d'espèces animales protégées : commission ou abstention ?
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022ENVIRONNEMENTCass. crim 18 octobre 2022 n°21-86.965
En matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques...