Banqueroute : la Cour de cassation précise les modalités de l’action civile des créanciers et des actionnaires
Publié le :
05/07/2022
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La Cour de cassation dans une décision du 22 juin 2022, précise, au visa des articles 654-17 du Code de commerce, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, que « l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». Ainsi, dans le cadre d’une entreprise en banqueroute, les actionnaires de la société débitrice et les créanciers ne peuvent se constituer partie civile, qu’à la condition d’invoquer un préjudice distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre l’entreprise débitrice. La Cour casse et annule donc l’arrêt qui ne précise pas le préjudice occasionné aux parties civiles afin de condamner le demandeur.
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Historique
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