Publié le :
01/02/2024
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2024
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Cass. com du 24 janvier 2024, n°21-25.416
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société...
Publié le :
01/02/2024
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2024
08h00
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Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°21-24.580
Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un bail agricole, comme évoqué par l’article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime...
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01/02/2024
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Cass. civ 3ème du 25 janvier 2024, n°22-14.081
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant...
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31/01/2024
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2024
08h30
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Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307
En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice...
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31/01/2024
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Cass. com du 25 janvier 2024, n°22-16.966
Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation...
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30/01/2024
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Cass. soc du 24 janvier 2024, n°22-20.926
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois..
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30/01/2024
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Cass. civ 1ère du 24 janvier 2024, n°21-20.693
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation du contrat en arguant l’irrégularité du bon de commande...
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29/01/2024
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janvier
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Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-18.090
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis...
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29/01/2024
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2024
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Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851
L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés...