Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
08h30
08
30
L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenue l’article L. 341-20 du code de la consommation, permettait au juge, saisi par requête, de suspendre les obligations du débiteur dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du Code civil...
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
08h00
08
00
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès »...
Publié le :
12/02/2024
12
février
févr.
02
2024
08h30
08
30
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence...
Publié le :
12/02/2024
12
février
févr.
02
2024
08h00
08
00
Saisie d’un litige entre une caisse primaire d’assurance maladie et un assuré, la Cour de cassation énonce que l’avis de l’expert, ressortant d’une nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge, s’impose tant à la victime qu’à la caisse...
Publié le :
09/02/2024
09
février
févr.
02
2024
09h00
09
00
En matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dans le cadre d’un litige opposant un maire de commune à son administré, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’agent du maire de la commune...
Publié le :
09/02/2024
09
février
févr.
02
2024
08h30
08
30
Lorsqu’une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admission en soins peut être décidée avec ou sans son consentement...
Publié le :
09/02/2024
09
février
févr.
02
2024
08h00
08
00
La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achèvement, bon fonctionnement, et décennale)...
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
08h30
08
30
Le délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par l’article 2224 du Code civil, se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »...
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
08h00
08
00
Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte. »