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13/06/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Lorsqu’elle est licite, la clause de mobilité insérée au contrat de travail, ou prévue par des dispositions conventionnelles, est celle par laquell...
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09/06/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
À la fin du chantier, le maître de l’ouvrage en présence du constructeur ou après l’avoir au moins convoqué, vérifie si les travaux sont bien confo...
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07/06/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Régie par le Code de la construction et de l’habitation, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat où le vendeur de l’immeuble à...
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06/06/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Applicable depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est un dispositif qui permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa...
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03/06/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Tout employeur est susceptible de faire l’objet, dès le début de son activité et régulièrement par la suite, d’un contrôle effectué par l’Union de...
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31/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
La législation française assure aux enfants une part d’héritage lors du décès de leurs parents, on parle de « réserve héréditaire ». Si le patrimoi...
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27/05/2022
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Fiches pratiques / Immobilier
Lors de l’ouverture du chantier, le professionnel du bâtiment est tenu de remettre à son client une attestation d’assurance de responsabilité civil...
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20/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solidaire, régulièrement désigné sous l’acronyme « BRS », est une nouvelle...
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18/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Quelle que soit la nature des travaux envisagés : rénovation, construction ou démolition, le constat d’huissier revêt une force probante en plus de...
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16/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations d...