SOCIAL – Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
Cass. soc du 23 octobre 2024, n°23-11.087
Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour défendre ses droits liés à un contrat de travail temporaire, sans mandat préalable de ce dernier, conformément à l’article L. 1251-59 du Code du travail.
Ce mécanisme juridique permet aux syndicats de prendre l’initiative des actions pour les salariés, à condition de respecter des formalités strictes, visant à préserver la liberté d’action du salarié.
La Cour de cassation a rappelé le 23 octobre dernier que le salarié doit être averti par lettre recommandée, précisant l'objet et la nature de l'action, et il dispose d’un délai de quinze jours pour s'y opposer. Passé ce délai, l’acceptation tacite du salarié est présumée. En outre, le salarié peut intervenir à tout moment dans la procédure engagée ou décider de l’interrompre.
Ces formalités sont considérées comme substantielles : si l’organisation syndicale omet d’avertir le salarié dans les conditions requises, l’action intentée sera jugée irrecevable.
Ce dispositif protège ainsi le salarié, en lui laissant la possibilité de contrôler la représentation de ses intérêts en justice.
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Historique
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