Publié le :
05/02/2024
05
février
févr.
02
2024
08h00
08
00
Cass. com du 17 janvier 2024, n°23-12.283
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont classés en fonction de leurs créances. Dans cette optique, les salariés occupent une place de choix en ce qu’ils sont considérés comme salariés superprivilégiés...
Publié le :
02/02/2024
02
février
févr.
02
2024
08h30
08
30
Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-16.974
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués...
Publié le :
02/02/2024
02
février
févr.
02
2024
08h00
08
00
Cass. civ 3ème du 25 janvier 2024, n°22-16.920
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...
Publié le :
02/02/2024
02
février
févr.
02
2024
08h00
08
00
Le devoir d’information de l’article L 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de transmettre un certain nombre d’informations au...
Publié le :
01/02/2024
01
février
févr.
02
2024
09h00
09
00
Cass. com du 24 janvier 2024, n°21-25.416
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société...
Publié le :
01/02/2024
01
février
févr.
02
2024
08h00
08
00
Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°21-24.580
Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un bail agricole, comme évoqué par l’article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime...
Publié le :
01/02/2024
01
février
févr.
02
2024
08h00
08
00
Cass. civ 3ème du 25 janvier 2024, n°22-14.081
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
08h30
08
30
Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307
En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
08h00
08
00
Cass. com du 25 janvier 2024, n°22-16.966
Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation...