Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
08h30
08
30
L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doit s’entendre, en matière de procédure sans représentation obligatoire, comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement...
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
08h00
08
00
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, dont la conformité de la décision à l’ordre public international français...
Publié le :
16/12/2024
16
décembre
déc.
12
2024
08h30
08
30
Cass. civ 1ère du 4 décembre 2024, n°23-17.569
Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros,...
Publié le :
16/12/2024
16
décembre
déc.
12
2024
08h15
08
15
CE du 28 novembre 2024, 4ème et 1ère chambres réunies, n°476391
Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une p...
Publié le :
16/12/2024
16
décembre
déc.
12
2024
08h00
08
00
CE du 29 novembre 2024, 10ème et 9ème chambres réunies, n°498358
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de...
Publié le :
13/12/2024
13
décembre
déc.
12
2024
08h00
08
00
Cass. com du 27 novembre 2024, n°23-17.536
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions...
Publié le :
13/12/2024
13
décembre
déc.
12
2024
08h00
08
00
Cass. crim du 26 novembre 2024, n°23-81.498
Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregis...
Publié le :
12/12/2024
12
décembre
déc.
12
2024
08h30
08
30
Cass. civ 2ème du 28 novembre 2024, n°23-14.255
Le recours subrogatoire permet à une personne ou entité ayant indemnisé une victime de se retour...
Publié le :
12/12/2024
12
décembre
déc.
12
2024
08h00
08
00
Cass. soc du 4 décembre 2024, n°23-15.337
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 4 décembre dernier, un salarié fu...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>