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04/11/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Contrairement au licenciement, voire à la rupture conventionnelle, la démission est un acte de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initia...
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03/11/2022
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Fiches pratiques / Divers
À l’ouverture d’une succession, les dettes du défunt sont intégrées au passif de celle-ci, et les héritiers ont alors le choix de refuser la succes...
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02/11/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le bail rural ou « contrat de fermage » permet à un agriculteur qui ne possède pas lui-même des terres et des infrastructures agricoles, de pouvoir...
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28/10/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
En droit des successions, quand le décès d’un membre du couple intervient, l’époux appelé « conjoint survivant » bénéficie de droits protecteurs, e...
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26/10/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le Code rural et de la pêche maritime pose pour principe une interdiction de cession du bail rural, y compris lorsqu'elle est réalisée à titre grat...
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21/10/2022
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Fiches pratiques / Rural
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une forme de société civile agricole, qui permet à plusieurs exploitants de s’associer,...
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18/10/2022
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Fiches pratiques / Pénal
L’inceste fait l’objet d’un tabou ancestral, en France comme ailleurs dans le monde. Mélange de règles morales coutumières, de morale religieuse et...
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17/10/2022
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Fiches pratiques / Civil
Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses...
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12/10/2022
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Fiches pratiques / Sociétés
Sanction civile facultative prononcée à l’encontre d’un dirigeant placé en procédure collective, dont l’ouverture est due à une faute de gestion, l...
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10/10/2022
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Fiches pratiques / Sociétés
L’économie capitaliste contemporaine fait naturellement tendre les entreprises à se rapprocher, à fusionner, à grandir et se consolider. À tel poin...