FAMILLE – La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Publié le :
22/05/2024
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08h00
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Veille Juridique
Un couple de femmes décide d’assigner le couple de femmes assigne le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...