PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
Publié le :
14/10/2024
14
octobre
oct.
10
2024
Cass. com du 2 octobre 2024, n°23-15.995
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, aussi appelée « action en comblement de passif », conformément aux articles L.651-1, et suivants du Code de commerce. Cette action vise à tenir le dirigeant responsable d’avoir aggravé cette insuffisance par ses fautes, ayant ainsi détérioré la situation des créanciers et empêché leur remboursement intégral.
En l’espèce, à la suite de la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le liquidateur avait recherché la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs.
L’article L.651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, précise que la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actifs ne peut être retenue en présence d’une simple négligence, il convient alors de démontrer la faute dans la gestion de l’entreprise. Cette disposition est applicable immédiatement aux procédures collectives et aux instances en responsabilité en cours.
Ainsi, pour condamner un dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actifs, la Cour d’appel doit caractériser une faute de gestion à sa charge, qui ne constitue pas une simple négligence.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ – Le juge des libertés et de la détention a l'obligation de contester la mainlevée d’une mesure d’isolement dès lors qu’il n’a pas statué dans le délai imparti pour son renouvellement
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, le respect strict des garanties légales devient essentiel, notamment en ce qui concerne l'isolement, une mesure particulièrement restrictive de liberté... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, aussi appelée « action en comblement de passif », conformément aux articles L.651-1, et suivants du Code de commerce...
-
La pénalisation des violences commises sur mineurs dans le cercle intrafamilial
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Au sein de la sphère familiale, les enfants mineurs peuvent malheureusement être victimes de violences. Ces comportements récurrents, généralement... -
PROCÉDURE PÉNALE – Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lorsque celui-ci est correct, il mentionne ses démarches dans l'exploit et informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de venir retirer la copie de l'exploit à son étude..